Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société RGAMING, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Aimée Gautier, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, immatriculée au registre du commerce et des Rennes sous le numéro 842 679 193 dont le numéro de TVA intracommunautaire FR20842679193 (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits » ou le « Produit »), sous la marque LOCKD, sur le site Internet www.lockdshop.com.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lockdshop.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lockdshop.com.

ARTICLE 2. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lockdshop.com sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La mise à jour des stocks disponibles est réalisée en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lockdshop.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lockdshop.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le site Internet www.lockdshop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3. Commandes

3.1. Passation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lockdshop.com les Produits qu’il désire Commander en suivi la procédure de Commande mise en place par le Vendeur sur le site Internet www.lockdshop.com comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client a la possibilité de sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite de dix (10) Produits identiques (même modèle, même couleur, même taille). Les Produits sont ajoutés au panier. Le panier récapitule les Produits choisis par le Client, les prix et les frais y afférents. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client doit valider la Commande et cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » ce qui vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Produits, du prix et des frais, et des Conditions Générales de Vente.

La Commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lockdshop.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits à tout moment du site internet et d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client après l’envoi d’un courrier électronique au Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables liées au retrait d’un Produit ou du refus de traiter une Commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande d’un Client avec lequel il existe un litige sur le paiement d’une précédente Commande ou qui aurait agi contrairement aux Conditions Générales de vente ou en cas de suspicion de fraude. Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le site Internet www.lockdshop.com.

Le Vendeur interdit l’usage de son site à usage professionnel en particulier en vue de l’achat puis la revente des Produits. Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande passée par un professionnel ou toute Commande dont la quantité d’articles excède les besoins d’un consommateur.

3.2. Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

3.3. Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


ARTICLE 4. Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site Internet www.lockdshop.com lors de l’enregistrement et du paiement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise mais hors frais de douane et autres taxes.

Tous les prix sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.lockdshop.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.lockdshop.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.lockdshop.com et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.


ARTICLE 5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Une facture peut être adressée par le Vendeur sur demande du Client.


ARTICLE 6. Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (ci-après la « Livraison »).

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par la réception du Produit à l’adresse postale indiquée par le Client, soit par le retrait du Produit par le Client au point de retrait sélectionné.

La Livraison des Produits est effectuée via Colissimo ou Chronopost relais 2Shop direct.

La Livraison ne peut intervenir que dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique et Suisse.

La Livraison est assurée dans un délai maximum de (12) jours ouvrés pour une Livraison en France et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai courant à compter de l’expédition de la Commande, le délai d’expédition étant indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Concernant les Produits en pré-commande, la Livraison interviendra dans un délai maximum de neuf (9) semaines courant à compter de la passation de la Commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport ou de perte du Produit. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment de la Livraison.

Les Livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la Livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).


ARTICLE 7. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires, par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (i.e. la Livraison). Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente par mail à contact@lockdshop.com. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit doit être retourné par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client conformément à l’article L 221-21 du Code de la consommation.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, sous réserve d’avoir, dans ce délai, reçu le Produit objet du droit à rétractation.

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement du Produit.

A défaut de respect des modalités de retour du Produit, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du Produit concerné.


ARTICLE 9. Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.lockdshop.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes à la description et aux caractéristiques décrites sur le site Internet www.lockdshop.com, adaptés à des fins pour lesquelles ces Produits sont conçus (i.e. non professionnelles) et répondre à des critères de qualité et de résistance admis pour ce type de Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Sont exclus des garanties, les Produits dont les vices sont apparents ou connus, modifiés ou réparés par le Client.

Les Produits défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant ce délai.

La demande doit être adressée au service client du Vendeur à contact@lockdshop.com.

Le Vendeur s’engage (i) soit à procéder à la réparation ou au remplacement du Produit à l’identique, au choix du Client, en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation, (ii) soit à rembourser le prix du Produit si la réparation ou le remplacement du Produit s’avère impossible.

Garantie légale contre les vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de deux (2) ans courant à compter de la découverte des vices cachés.

La demande doit être adressée au service client du Vendeur à contact@lockdshop.com.

Le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice, (i) soit à rembourser la totalité du Prix du Produit, (ii) soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix d’achat du Produit, le Vendeur ne saurait être responsable des pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes d’économies, pertes de données, pertes de temps de travail, préjudice d’image, pertes de chance ou préjudice moral.


ARTICLE 10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.lockdshop.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.lockdshop.com.


ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.lockdshop.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 12. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure sans indemnité.


ARTICLE 14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation)

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR